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Conditions générales de vente

Entre Liliane ERNST Lieut-dit Vieux Château 71220 La Guiche, SIRET 80317895300011, Ci-après  « la  Chatterie»

D’une part,

Et la personne physique procédant à l’achat d’un chaton de la chatterie, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de chatons proposés par la chatterie.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de chatons, effectuées au travers du site Internet de la chatterie qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Chatterie à l’adresse suivante : http :www.chatterieduvieuxchateau.fr/conditions-generales-de-vente.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 2 : Prix

Le prix des chatons vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros et précisément déterminés sur la page Conditions.

La Chatterie se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Chatterie sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 3 : Conditions particulières de la chatterie

Les chatons sont vendus stérilisés, identifiés par puce électronique, âgés au minimum de 3 (trois) mois, complètement vaccinés (primo et rappel) contre le coryza, le typhus, la leucose et vermifugés.

Article 4 : Conclusion du contrat à la chatterie

Cas du client qui se déplace à la chatterie et qui réserve un chaton sur place.

Les deux parties signent un contrat de réservation, le client verse 25% du prix en arrhes.

Chaque partie conserve un exemplaire du contrat de réservation.

Article 5 : Conclusion du contrat en ligne

Cas du client qui choisit un chaton par le biais du site.

Le client verse des arrhes de 25% du prix en envoyant un chèque par voie postale ou par virement, il reçoit par voie postale 2 exemplaires du contrat de réservation qu’il signe et dont il retourne un exemplaire à la chatterie.

Dans ce cas, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de réservation.

Article 6 : Contenu du contrat de réservation

Dans tous les cas le contrat de réservation fixe les modalités de la vente du chaton et fera référence en cas de litige.

Le contrat de réservation rappelle :

  • les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques de l’acheteur,
  • concernant le chaton, sa race, son sexe, son nom, la couleur de sa robe,
  • le montant de la transaction,
  • le montant des arrhes versées,
  • une date approximative de livraison
  • l’attestation d’acceptation des présentes conditions générales de ventes.

Article 7 : Livraison du chaton

Lorsque le chaton a atteint ses douze semaines, le client peut venir le récupérer à la chatterie sous réserve de régler le reste du montant.

Le moment venu, cette date de départ sera fixée précisément entre la Chatterie et le client tenant compte des disponibilités de chacun et surtout de l’état de santé du chaton.

Un certificat de cession attestant la propriété du chaton et un certificat vétérinaire seront remis à l’Acheteur lors de la livraison.

La Chatterie effectuera sans tarder les formalités auprès de l’I-CAD par voie électronique.

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le client « en ligne » dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Ce délai court à compter de la signature du contrat de réservation.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Chatterie par courrier indiquant sans ambigüité le désir de l’acheteur de renoncer à l’acquisition du chaton.  

Attention, nous informons les clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les chatons réservés sur place, à la chatterie.

Procédure de remboursement : A réception du courrier, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours.

Article 9 : Garanties

Conformément à la loi, la Chatterie assume deux garanties : de conformité et relative aux vices rédhibitoires [La leucopénie féline (ou typhus ou panleucopénie), La péritonite infectieuse féline (PIF), L’infection par le virus leucémogène félin (FeLV), L’infestation par le virus de l’immuno-dépression féline (FIV)].

La chatterie rembourse l’acheteur qui fournit les éléments nécessaires.

La demande de remboursement doit s’effectuer par courrier accompagné des pièces nécessaires.

Article 10 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la chatterie au moyen des coordonnées suivantes 03 85 24 61 78 ou ernst.liliane@orange.fr.

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 12 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 13 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 14 : Protection des données personnelles

Le site www.chatterieduvieuxchateau est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée des utilisateurs.